Catégorie : ÉCONOMIE

Les émoluments du notaire pour le changement de régime matrimonial. Selon les situations : – Un droit fixe de 192.33€ lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €. C’est à dire, lorsque le changement de régime matrimonial ne donne pas lieu à lister et estimer l’ensemble du patrimoine des époux. Le droit fixe de 192.33€ est dû lors que l’adoption des clauses d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou lors de la mise…

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Vous voulez le coût d' un notaire pour la réalisation d'une opération (changement de régime matrimonial par exemple) : avant toute chose, un devis de ses honoraires ainsi que des frais annexes. CE QUE DIT LA LOI SUR LES FRAIS DE NOTAIRE En cas d'intervention d'un notaire, trois types de sommes peuvent être facturées au client : Des honoraires (1/10è), des taxes (env. 8/10è) et des déboursés (1/10è). Les taxes sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'etat pour le compte de son client. Elles varient suivant…

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Passer du régime de la communauté réduite aux acquêts  à la séparation de biens. Il faut alors procéder au partage des biens que vous détenez ensemble (les biens communs). Cette opération (ou liquidation de communauté) est soumise à un droit de partage de 2,5%. • Sur quoi porte cette taxe? ­ Elle est calculée sur tous les biens de la communauté. : ‑ Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il s’agit des biens immobiliers et meubles achetés par le couple pendant le mariage, des revenus de chacun des époux figurant sur les…

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L’association familiale repose sur une définition commune aux autres associations et des principes généraux. Une définition commune L’association se définit comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. ] » Des principes généraux L’association est un contrat de droit privé régi par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations…

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D’Auchan à Leroy Merlin en passant par Decathlon, cette famille nombreuse a des enseignes prospères. Parfois qualifiée de « secte », elle cultive l’art du secret depuis soixante-dix ans. .. C’est un immeuble de bureaux : constructions modernes, façades anonymes nichées dans les périphéries. Il se situe boulevard de Cambrai, à Roubaix (Nord), c'est le siège de l’Association familiale Mulliez (AFM), l’une des familles les plus fortunées de France. L’une des plus secrètes, aussi. Des Mulliez on ne connaît ni les prénoms ni les visages : soixante-dix ans que, de génération en génération, ils sont invisibles,…

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Un groupe de viticulteurs de la province d’Armavir a organisé jeudi matin une action de protestation devant le bâtiment du gouvernement arménien exigeant que le gouvernement fasse en sorte que la cave de Noy appartenant au chef du parti Arménie prospère Gagik Tsarukyan reprenne l’achat de raisin. L’un des manifestants a déclaré qu’environ 90% des viticulteurs qui se trouvaient à l’extérieur du bâtiment du gouvernement ont vendu leurs raisins au cours des 20 dernières années à la cave de Tsarukyan. Selon lui, la cave refuse d’acheter son raisin à cause…

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Le 23 juin , c’était la promesse de voir 5,6 milliards d’euros tomber dans l’escarcelle de la famille : l’assemblée générale de Vivendi, qu’elle contrôle avec 27 % du capital, a en effet autorisé une "distribution exceptionnelle en nature" de 20 milliards d’euros, avec le projet de cotation séparée de la filiale Universal Music Group (UMG). Et le 30 juin a consacré la victoire en rase campagne de Vincent Bolloré chez Lagardère, avec la fin de la commandite qui protégeait Arnaud Lagardère, l’héritier de Jean-Luc, lui abandonnant le rôle d’actionnaire dominant, avec…

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