Avant le 1er janvier 2014, les non-résidents fiscaux étaient obligatoirement soumis à l’imposition forfaitaire. Le résident français lui pouvait choisir son mode d’imposition, ce qui constituait, selon la Commission européenne, une discrimination (voir: La taxation sur les ventes d’or serait discriminatoire).
Pour mettre fin à cette différence et surtout éviter d’être sanctionné par les autorités européennes, le législateur a préféré exonérer purement et simplement les non-résidents.
Si la cession est effectuée par le biais d’un intermédiaire, une attestation sur l’honneur de résidence à l’étranger est réclamée au vendeur avec une copie de sa pièce d’identité, de façon à ce que le professionnel ne voit pas sa responsabilité engagée.
source : le particulier le figaro
