La détermination de la résidence fiscale a des enjeux importants. Ceux dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’impôt sur le revenu sur leurs seuls revenus de source française ».
Ainsi, à partir du moment où un contribuable établit qu’il a bien transféré sa résidence fiscale hors de France, l’administration fiscale française ne sera pas en mesure d’imposer un revenu à moins que celle-ci n’établisse qu’il s’agit d’un revenu de source française, tel que des revenus provenant d’immeubles situés en France ou bien des revenus provenant d’une activité professionnelle exercée en France. L’article 164 B du Code Général des Impôts énumère l’ensemble des autres revenus susceptibles d’être qualifiés de source française.
Il peut arriver également qu’un contribuable souhaite à l’inverse conserver le statut de résident fiscal français (pour pouvoir bénéficier notamment d’avantages fiscaux réservés aux résidents fiscaux français)
Comment savoir si on est résident fiscal français ?
n effet, l’article 4 B du Code Général des Impôts dispose notamment que sont résidents fiscaux français les contribuables :
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qui ont leur « foyer » ou leur lieu de séjour principal en France
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OU qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
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OU qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
Contrairement à ce qui peut souvent être dit voire écrit, ce n’est qu’à défaut de pouvoir faire partie d’un « foyer » au sens de l’article 4 B que le juge s’efforcera de de déterminer le lieu de séjour principal dans lequel la durée de séjour à l’étranger aura cette fois son importance (cela peut parfois être le cas d’une personne célibataire ou divorcée sans enfant à charge).
Heureusement, la France a conclu avec plus de 120 pays des conventions fiscales destinées à lutter contre les doubles impositions. Ces conventions permettent notamment de déterminer le pays de résidence fiscale d’un contribuable en cas de conflits de résidence fiscale.
Critères de détermination de la résidence fiscale selon la plupart des conventions fiscales
Les conventions fiscales suivent pour beaucoup d’entre elles le modèle dit « OCDE ». Ce dernier établit une liste de critères à prendre en compte successivement permettant de trancher les conflits de résidence fiscale. Par exemple, il est stipulé que le premier critère à prendre en compte est celui du foyer permanent d’habitation, à savoir un logement dont le contribuable peut avoir la libre disposition. Autrement dit, si le contribuable n’a pas de foyer permanent d’habitation dans le pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention fiscale, le contribuable sera considéré comme résident fiscal français (pour autant que l’un des critères de l’article 4 B du CGI vus précédemment sont remplis).
analyser le critère suivant qui est le « centre des intérêts vitaux », à savoir le pays avec lequel le contribuable a les liens « personnels et économiques les plus étroits ».
Dans cette affaire, la Cour administrative de Lyon a tout d’abord considéré que Laurent Blanc avait son foyer en France au sens de l’article 4 B au motif qu’il avait maintenu son adresse française dans ses déclarations de revenu et qu’il n’avait pas déclaré son transfert de résidence fiscale. La Cour a ensuite considéré qu’il avait également en France son centre des intérêts vitaux dans la mesure où, même s’il avait disposé de salaires très confortables provenant d’un club italien, à savoir Parme (6 298 965 F entre le 1er juillet 1991 et le 21 septembre 1992), il détenait par ailleurs des participations importantes dans diverses sociétés françaises, ce qui fait que la « branche économique » du critère du centre des intérêts vitaux était relativement indéterminable. Mais comme la « branche personnelle »‘ du critère du centre des intérêts vitaux penchait plutôt côté français dans la mesure où sa famille la plus proche y résidant, la Cour a considéré que le centre des intérêts vitaux se situait en France. Laurent Blanc a donc été considéré par la Cour comme résident fiscal français.
