Magistrat administratif

Les magistrats administratifs ne dépendent pas du ministère de la justice.

Recrutés parmi les anciens élèves de l’Institut national du service public (anciennement ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986.

La gestion de leur carrière et les procédures disciplinaires sont assurées par un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA), sur le modèle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM ).

Les magistrat administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l’intérêt général et la bonne gouvernance.

Au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs (contentieux concernant certains impôts, les élections municipales et départementales, la fonction publique et la police des étrangers).

Les juges administratifs peuvent :

• annuler une décision administrative illégale ;
• modifier une décision administrative pour éviter une censure inutile ;
• condamner l’administration à verser des dommages et intérêts ;
• prononcer des mesures d’urgence ;
• transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.
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• source : Service public
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