Rachida (Dati) et Carlos (Ghosn) : c’est prescrit ! prétendent les avocats de Rachida

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est saisie de deux requêtes de Rachida Dati, .

L'une pour constater la prescription des faits reprochés, la seconde pour accorder à Rachida Dati le statut plus favorable de témoin assisté. Les avocats de la ministre, Mes Olivier Baratelli et Olivier Pardi, ont précisé que seule la prescription des faits serait examinée. «Tout est prescrit, archi prescrit, depuis des années», estiment-ils.

Les deux conseils font valoir «la découverte d'éléments nouveaux, fondamentaux attestant que plus d'une quarantaine de dirigeants de Renault, de Nissan et de l'alliance Renault-Nissan (incarnée par la filiale néerlandaise RNBV, NDLR), étaient informés de la mission d'avocat de Rachida Dati, de sa réalité, de ses prestations et du montant des honoraires». Le délai de prescription – trois ans à l'époque – débuterait donc au moment de la signature de la convention entre RNBV et Rachida Dati en 2009 et non en 2019 avec la plainte d'une actionnaire .

sources : Le Figaro, JP D.

photo : avec Mme Aliyev , D.R.