Le coût d'une assignation en justice dépend de plusieurs facteurs.
coûts associés à une assignation en justice en France12:
- Pour une assignation dite « simple », la rédaction coûte à minima 420,00€1.
- La signification d’une assignation ou d’un jugement coûte environ 100 euros, le prix pouvant être plus élevé si l’huissier de justice est saisi en urgence2.
- Les dépens incluent également la rémunération des experts techniques, qui pourraient être désignés par le tribunal, le plus souvent à la demande de l’une des parties2.
Suivez-nous !
