Une entreprise a l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours qui suivent sa cessation de paiements.
Le tribunal saisi du dossier procéde à une période d’observation, entre six et dix-huit mois. Le redressement judiciaire se distingue de la procédure de sauvegarde qui, elle, est facultative.
Lors de la procédure, l’entreprise peut poursuivre son activité et les éventuelles poursuites de ses créanciers sont suspendues. Un mandataire judiciaire est alors nommé par le tribunal, qui établit un bilan économique et social de l’entreprise afin de mettre en place un plan de redressement judiciaire. Il peut procéder à des licenciements si cela est indispensable à ses yeux pour la survie de l’entreprise.
La période d’observation peut déboucher sur 4 situations :
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la mise en place d’un plan de redressement de l’entreprise d’une durée maximale de dix ans ;
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la fin du redressement si l’entreprise dispose finalement des sommes suffisantes pour rembourser ses dettes ;
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la cession partielle ou totale de l’entreprise à un tiers ;
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la liquidation judiciaire, c’est-à-dire la fin des activités de l’entreprise.
photo : D.R.
