la quotité disponible

Le mode de transmission de la quotité disponible, qu’elle soit ordinaire ou spéciale, est définit par l’article 919 du Code civil qui précise que : « La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu’en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.».

Si vous décidez de disposer de votre quotité disponible dans un testament, le transfert de propriété ne sera réalisé qu'à votre décès. Il s’agira dans « authentique »ce cas d’un leg de la quotité disponible.

Le testament génère des frais. Le coût de l’acte, qui comprend également la notification au Fichier des dernières volontés, se situe entre 160 et 200 € maximum. Le testateur n’a pas de droits d’enregistrement à verser, car un testament ne s’enregistre qu’au décès de la personne qui a fait son testament. 1

Quel est l’intérêt du testament?

Tout l’intérêt du testament est de pouvoir, par un acte personnel, favoriser tel ou tel proche, dans le respect toutefois de la loi et notamment de la réserve héréditaire. Bon à savoir : le testament a aussi l’avantage de pouvoir être annulé, en partie ou en totalité, par le testateur.

photo : D.R.