La démarche par étapes
Demande d'un seul partenaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer l'autre partenaire de sa décision : un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
- À partir du jour où les formalités de publicité: Formalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque…) ou restreinte (acte de naissance…) ont été accomplies pour les tiers: Personne étrangère à une affaire judiciaire
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
Si désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
source : ministère de la justice
photo :D.R.
