On va pouvoir résilier son abonnement en quelques clics

Les parlementaires ont adopté le principe de la résiliation simplifiée, comprise dans la loi pouvoir d'achat. 

La portée de l'article de loi a été élargie par l'opposition à toutes souscriptions, qu'elles soient en ligne ou physique.

Il va permettre aux consommateurs français souscrivant à un contrat d'abonnement en ligne – comme de téléphonie, d'électricité- de pouvoir le résilier facilement. La mesure est aussi valable pour les contrats souscrits en physique .

Mise en place d'un «bouton résiliation»

 « Dans certains cas, des pratiques étaient développées par les professionnels pour rendre plus difficile la résiliation des contrats, comme l'obligation d'envoyer un courrier, parfois recommandé, pour pouvoir résilier ».

Pour y remédier, le texte prévoit la création d'un «bouton résiliation» ou, du moins, d'une fonctionnalité du même type, accessible sans problème par le consommateur sur le site.

Ce dispositif devra être visible et clair, afin de permettre une résiliation efficace. «Concrètement, ce bouton va mener à la résiliation. Celle-ci ne sera pas forcément actée après avoir cliqué. En revanche, il ouvrira directement, par exemple, le formulaire à remplir pour résilier». En cas de non-respect par le professionnel de cette nouvelle mesure, celui-ci s'expose à une amende administrative : « jusqu'à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale»,

Entrée en vigueur au plus tard en juin 2023

En revanche, le consommateur doit continuer de faire attention aux modalités du contrat auquel il souscrit : « Par exemple, si ce contrat prévoit un an d'abonnement minimum avant de pouvoir le résilier, cette nouvelle mesure n'ouvre pas la voie à une résiliation n'importe quand, le consommateur devra toujours attendre un an , tout en précisant qu'il reste nécessaire de bien regarder les clauses autour d'un contrat d'abonnement avant de le signer. L'association salue par ailleurs une mesure permettant de « redonner du pouvoir d'achat au français» tout en faisant jouer la concurrence.

Un décret doit maintenant déterminer les modalités d'exécution de cette mesure. Elle devrait prendre effet au plus tard en juin 2023 : «Cette mesure sera rétroactive, elle s'appliquera aussi aux contrats en cours d'exécution et conclus à cette date»

sources : DGCCRF , 60 millions de consommateurs