Pièces nécessaires pour déposer un divorce par consentement mutuel

En France :

 pour déposer un divorce par consentement mutuel, il faut que les époux communiquent à leur avocat les pièces suivantes :

• Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux, et des enfants, datant de moins de 3 mois
• Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
• Copie du livret de famille
• Copie de la CNI de chacun des époux
• Numéros de caisse d’assurance maladie ou sécurité sociale (numéro/ régime/adresse)
• Caisse allocation familiale (numéro/dénomination/adresse)
• Caisse de retraite (numéro/ dénomination/adresse/régime)
• Caisse de retraite complémentaire (numéro/ dénomination/adresse/régime)
• Profession et nom et adresse de l’employeur de chaque époux en cas de séparation de biens, copie du contrat de mariage
• Copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire
• Justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux
• En cas de biens immobiliers, état liquidatif du notaire
• Copie des contrats de prêts en cours et leur tableau d’amortissement

source : https://legadroit.com/pieces-necessaires-pour-le-depot-dun-divorce-par-consentement-mutuel/

photo : avocate