En France :
pour déposer un divorce par consentement mutuel, il faut que les époux communiquent à leur avocat les pièces suivantes :
- Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux, et des enfants, datant de moins de 3 mois
- Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Copie du livret de famille
- Copie de la CNI de chacun des époux
- Numéros de caisse d’assurance maladie ou sécurité sociale (numéro/ régime/adresse)
- Caisse allocation familiale (numéro/dénomination/adresse)
- Caisse de retraite (numéro/ dénomination/adresse/régime)
- Caisse de retraite complémentaire (numéro/ dénomination/adresse/régime)
- Profession et nom et adresse de l’employeur de chaque époux en cas de séparation de biens, copie du contrat de mariage
- Copie du dernier avis d’imposition ou des trois derniers bulletins de salaire
- Justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux
- En cas de biens immobiliers, état liquidatif du notaire
- Copie des contrats de prêts en cours et leur tableau d’amortissement
source : https://legadroit.com/pieces-necessaires-pour-le-depot-dun-divorce-par-consentement-mutuel/
photo : avocate
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