La loi du 22 mai 2019 (croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte), a élargi les possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale. Mais le transfert est limité à un même établissement financier.
vieux contrat d’assurance-vie
La Loi Pacte autorise à demander le transfert des avoirs placés sur un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat commercialisé par la même compagnie d’assurance.
Ainsi transformer un ancien contrat gourmand en frais ou peu performant, en un contrat plus récent, moins onéreux, plus rentable , offrant d’avantages de supports en unités de compte.
L' assureur doit indiquer cette possibilité sur le Relevé d’Information Annuel (RIA) & préciser les conditions à remplir pour effectuer une demande de transfert.
Cette transformation interne est possible pour les contrats d’assurance-vie en euros comme pour les contrats multisupports. En utilisant cette transférabilité des contrats, vous restez libre de choisir la part investie sur les fonds en unités de compte de votre nouveau contrat.
Au cours du premier semestre 2021, 250 000 contrats d’assurance-vie ont bénéficié du transfert autorisé par la loi Pacte, pour un montant global transféré de 7,4 milliards d’euros (Source : Fédération Française de l’Assurance – FFA).
Garder l’antériorité fiscale du contrat d’origine
La transférabilité ne remet pas en cause l’antériorité fiscale attachée à votre contrat d’assurance-vie initial, dès lors que le contrat « d'arrivée » est en tout ou partie investi en unités de comptes ou en euro-croissance. Autrement dit, l’opération n’est pas considérée par l'administration fiscale comme une clôture de votre contrat d’assurance-vie suivie de la souscription d’un nouveau contrat.
Les gains de ce dernier profitent de la fiscalité applicable compte tenu de la date de souscription de votre contrat d’origine. Si vous avez souscrit votre assurance-vie depuis au moins 8 ans, les gains obtenus après sa transformation en un contrat plus récent continuent donc de bénéficier d’un abattement de 4600 euros par an (9200 euros pour les couples) en cas de retrait
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source : LeFigaro
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