La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
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avantages :
Les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :
- d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas deux des 3 seuils suivants à la clôture d'un exercice social : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
- de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
- d’approuver les comptes sociaux ;
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- de faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.
Par ailleurs, la SASU est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.
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créer une SASU :
L’associé unique rédige les statuts, dans lesquels il définit les règles d’organisation de l’entreprise. La nomination d’un président de la SASU est obligatoire à cette occasion. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (l’associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.
Il existe 2 cas dans lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire :
- la SASU dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés ;
- la SASU contrôle d'autres sociétés.
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régime fiscal :
Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :
- avoir maximum 5 ans d'ancienneté au moment de la demande ;
- exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
- avoir moins de 50 salariés ;
- ne pas être cotée.
L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.
La rémunération du président de la SASU fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.
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régime social du dirigeant d'une SASU ?
Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. À noter que ces cotisations ne comprennent pas de cotisations à l’assurance chômage, ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.
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Aller plus loin
Ce que dit la loi
Code du commerce : article D 123-200 (présentation comptable simplifiée)
source : BPi
