Attention !. une retraitée vivant en Grèce, ancienne fonctionnaire, s’est vue réclamer le paiement d'impôts par le fisc grec alors qu’elle les a payés en France.
Loin d’être un cas isolé : une législation complexe et qui peut changer d’un État à l’autre. Et des délais de prescription qui diffèrent d’un pays à l’autre, les sommes demandées peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros.
Si vous décidez de quitter la France pour passer votre retraite à l’étranger, regardez si une convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et le pays dans lequel vous vous installez. Il existe près de 150 conventions fiscales. En l'absence de texte, vous risquez de devoir payer vos impôts en France et dans votre nouveau lieu de résidence.
S'il y a convention, la question prioritaire à vous poser est dans quel pays êtes-vous considéré comme résident, la France ou votre pays d’accueil. Pour cela, il y a toute une liste de critères. La plupart des pays suivent le modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La première chose est de savoir où se situe votre lieu de résidence.
Dans l’exemple d’un retraité vivant en Grèce. S’il a vendu son logement en France et qu’il en a un uniquement en Grèce, il est alors considéré comme résident grec. Par contre, s’il a gardé en France une habitation dans laquelle il peut aller à tout moment, il faut regarder un autre critère pour connaître son pays de résidence. “Est considéré comme lieu de résidence l'État dans lequel les liens économiques et personnels du retraité sont les plus étroits” .
Reprenons l’exemple de notre retraité vivant en Grèce qui a conservé son logement en France. Si sa principale source de revenu est sa pension française, alors il risque d’être considéré comme résident français.
Dans les faits, cette règle ne s’applique pas toujours.
Au Portugal, les retraités du secteur privé bénéficient de la fiscalité portugaise avantageuse alors qu’ils devraient toujours être considérés comme résidents français. La France est en droit de réclamer qu’ils paient leur impôt en France
Quelques retraités ont été redressés fiscalement car ils avaient beaucoup d’actifs financiers ou des logements en location en France et qu’ils ont donc été considérés comme résident français. Ils doivent alors rattraper trois années d’imposition en France, délai de prescription.
S’il n’est pas possible de déterminer dans quel État le retraité a ses principaux intérêts économiques et personnels c’est seulement à ce moment-là que s’applique la règle du lieu de séjour habituel, qu’on évoque souvent comme la règle des 183 jours. Vous êtes alors considéré comme résident du pays dans lequel vous passez plus de la moitié de l’année, ou à tout le moins le plus de temps.
Une fois que votre lieu de résidence est déterminé, le conseil est de regarder comment vos différents revenus peuvent être imposés. D'’une convention à l’autre, les conditions peuvent varier. “Dans 80 % des modèles de convention OCDE, il est considéré que votre pension privée est imposée dans le pays dans lequel vous résidez, la France n’impose pas. Mais quand ce sont des ex-fonctionnaires le droit d’imposer reste dévolu en France”.
Il y a cependant une nuance à cette règle. Ainsi, même si vos revenus continuent d’être fiscalisés en France, vous devez déclarer dans votre pays de résidence l’ensemble des revenus que vous percevez partout dans le monde. “Ces revenus ne seront pas imposés en raison de la convention mais ils serviront à déterminer votre taux d’imposition pour les revenus qui sont imposables dans votre pays de résidence”, précise l’avocat. Conséquence, votre taux d’imposition peut fortement augmenter à partir du moment où vous réintégrez les revenus fiscalisés dans d’autres pays. Ainsi, dans le cas de la retraitée grecque détaillé par le Parisien, ex-fonctionnaire française, la Grèce peut donc imposer l’ensemble de ses rémunérations, à condition de déduire l’impôt français (ou l’impôt grec équivalent) du montant réclamé. La rétroactivité étant de 5 ans, le fisc peut donc revenir cinq années en arrière pour faire sa demande.
Si la convention existe depuis longtemps, c’est son interprétation qui peut varier et causer de mauvaises surprises pour les retraités expatriés. “La Grèce a le droit de demander cet impôt. Et la Grèce pourrait ne pas être le seul pays à prendre ce chemin. “Tout dépend des pratiques de contrôle. Elles peuvent varier selon les pouvoirs politiques en place qui peuvent décider de s’attaquer à l’orthodoxie fiscale et de renforcer les contrôles”. Les fiscs italien ou espagnol pourraient eux aussi demander des rattrapages aux retraités expatriés. Au Portugal où les ex-salariés du privé peuvent profiter des avantages fiscaux contrairement aux anciens fonctionnaires pour lesquels la convention fiscale précise bien que leur retraite reste imposable en France.
source : Le Parisien, site internet retraitesansfrontières.fr.
