Passer du régime de la communauté réduite aux acquêts à la séparation de biens.
Il faut alors procéder au partage des biens que vous détenez ensemble (les biens communs). Cette opération (ou liquidation de communauté) est soumise à un droit de partage de 2,5%.
• Sur quoi porte cette taxe?
Elle est calculée sur tous les biens de la communauté. :
‑ Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il s’agit des biens immobiliers et meubles achetés par le couple pendant le mariage, des revenus de chacun des époux figurant sur les comptes courants, les livrets d’épargne…
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