L’association familiale repose sur une définition commune aux autres associations et des principes généraux.
Une définition commune
L’association se définit comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. ] »
Des principes généraux
L’association est un contrat de droit privé régi par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations (articles 1108 et suivants du Code civil).
L’association : repose sur un consentement exprès. Deux personnes au moins, disposant de la capacité pour le faire, créent une association. Leur consentement doit être réel et ne pas avoir été donné par erreur, ou avoir été obtenu par violence ou manœuvre frauduleuse.
sur la mise en commun par plusieurs personnes de leurs connaissances ou de leur activité.
doit être fondée sur un but commun et licite ; elle ne doit pas avoir de but lucratif au sens de partage des bénéfices entre les membres.
Sa déclaration en Préfecture (cf. délivrance d’un récépissé) et la publication au Journal Officiel lui conférent la capacité juridique et de la rendre opposable aux tiers.
Ses attributs sont la dénomination, le siège social, la nationalité et la jouissance des droits de la personnalité (obtenir réparation d’un préjudice moral personnel et direct ou exercer un droit de réponse).
L’association familiale, une association d’un type particulier
Compte tenu de la souplesse des textes de 1901 précédemment évoqués, une association doit fixer ce qui constituera son contrat via ses statuts et éventuellement, son règlement intérieur, appelé à compléter et à préciser les statuts. En principe, chaque association fixe librement le contenu de ses textes et peut ainsi déterminer son but, ses moyens d’action, sa composition et son mode de gouvernance. Tel n’est pas le cas d’une association familiale, dont le but et la composition sont strictement encadrés par le Code de l’action sociale et des familles, ce qui a pour conséquence d’en faire une association spécifique.
Une définition légale
Les associations familiales sont expressément visées dans le Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’article L. 211-1 de ce Code définit précisément ce qu’est une association familiale.
« Ont le caractère d’associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, ….
Source : CASF
