France : Service minimum dans les transports : pourquoi ça ne marche pas

S'il existe un service minimal dans les services publics quand la suspension d’activité entraîne un danger certain, comme les hôpitaux, la réquisition de personnels grévistes ne s’applique pas dans les transports.

• Que dit la loi sur un service minimal dans les transports ?

Instaurée en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la loi sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs devrait assurer un « service garanti », c’est-à-dire  donner une information « gratuite, précise et fiable » aux  "usagers" (qui devraient être traités comme des clients) au moins vingt-quatre heures à l’avance des trains en circulation.

Le texte, complété par la loi Diard de 2012, impose aux agents de se déclarer en grève quarante-huit heures à l’avance, pour que la SNCF ait le temps de redéployer les non grévistes et mette en place un plan de transport . C’est la déclaration individuelle d’intention ou D2I. La loi Diard interdit de revenir sur la D2I vingt-quatre heures avant le début de la grève pour avoir suffisamment tôt des éléments permettant à l’entreprise de transport  un plan de transport fiable qu’elle annoncera au public

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• Pour
  

  quoi ça ne marche pas dans les transports ?

Contrairement à une idée répandue dans l’opinion, cette loi n’assure en rien une offre minimal de transport, puisqu’elle n’oblige pas à faire circuler des métros et des trains. Le droit de grève, garanti par la Constitution, est incompatible avec des réquisitions de personnel en arrêt de travail, seule mesure qui permettrait une continuité du métro, du bus et du train.

La loi contraint seulement les entreprises à tenir les engagements qu’elles ont auprès des usagers – et non les salariés en grève à travailler , contrairement au service minimal dans les hôpitaux. C’est pourquoi certaines lignes, où le taux de grévistes chez les contrôleurs ou les conducteurs est proche de 100 %, peuvent être fermées.

La RATP a même  intérêt à exagérer le niveau de perturbation annoncé pour ne pas être en infraction en annonçant des départs de trains qui ne partiront pas concrètement .

Alors ça roule ?