La loi Châtel du 1er juin 2008 permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance-santé (qui couvre les personnes physiques uniquement) avant la date déchéance de celui-ci .
(La loi Châtel ne s’applique pas aux assurances vie ou décès ni aux contrats d’assurance groupe)
Généralement, un contrat de mutuelle santé est tacitement reconduit ou bien résilié à échéance. Une fois arrivé à la date d'échéance, vous pouvez résilier votre contrat de santé sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
Mais l’assureur est obligé de vous informer de la date d'échéance via l’avis d’échéance annuel envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date de fin du contrat.
Cependant, dans certaines circonstances, l’assuré peut résilier hors date d'échance.
Des raisons peuvent pousser un assuré à résilier son contrat d’assurance avant la date d'échéance :
– Le changement de situation personnelle (mariage, déménagement, divorce.. .)
– Augmentation injustifiée de la prime annuelle
– Changement de situation professionnelle
– Adhésion à une mutuelle d’entreprise
Dans ce cas là, il faut envoyer une lettre recommandée 3 mois après le changement de situation. Une fois le courrier de résiliation réceptionné, le contrat prend fin 1 mois plus tard.
Dans le cas d’une augmentation injustifiée de la prime d’assurance (absence de clause de révision dans le contrat initial), la demande de résiliation doit être envoyée dans les 15 jours suivant l’annonce de cette augmentation. Le contrat est ensuite rompu dans un délai d’un à deux mois dès réception de l'avis de résiliation.
Un justificatif doit être joint à sa lettre de résiliation dans le cas d'une adhésion à une mutuelle d'entreprise.
Résiliez par recommandée A.R.
