Archives des Trésor Public

La Suisse décline une demande du fisc français

August 12th, 2018August 13th, 2018 Raffi

Le 11 mai 2016 la France envoie une demande d'entraide à l'administration fédérale suisse des contributions. Le fisc tricolore demande les noms, dates de naissance et le solde des comptes de plus de 45.000 contribuables français qui auraient placé leurs économies dans les coffres d'UBS, la plus grande banque suisse. Bercy estime à 10 milliards d'euros ce qui lui a échappé. Soit plusieurs centaines de millions d'euros qui ne seraient pas entrés dans les caisses de la France . En théorie cette demande du fisc français aurait dû être satisfaite . La Suisse respecte…

LCL c’est 2 millions d’€ d’amende

July 9th, 2013July 10th, 2013 Raffi

La banque française LCL , filiale du Crédit Agricole est condamnée à payer 2 millions d'€ au Trésor public. L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) dit que LCL a prélevé, à tort, 1 million d'euros de commissions sur les bénéficiaires d'un " droit au compte". Si un particulier, interdit de crédit ou surendetté, ou une personne morale se voit dénier l'accès aux services bancaires de base par un établissement bancaire, elle peut saisir la Banque de France. La BdF peut alors obliger une autre banque à lui donner l'accès à ces services. L'ACP écrit que "la population défavorisée…

“France Mère des arts,des armes,des lois”.. et des Impôts

July 6th, 2013July 7th, 2013 Raffi

IMPOT SUR LE REVENU Jusqu'alors , le seuil des tranches du barème de l'impôt était réévalué tous les ans en fonction de l'évolution du coût de la vie. Le gel du barème de l'impôt sur le revenu , appliqué par le gouvernement de François Fillon fin 2011 , devait rapporter maximum 200 000 contribuables supplémentaires , estimait la Commission des Finances de l'Assemble Nationale. En fait plus de 940 000 contribuables supplémentaires sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le gel fige le barème : l'inflation (+2% en 2012) n'est plus prise en compte.…