Depuis le 1er Janvier 2016 le fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (Ficovie) récolte auprès des assureurs les contrats d'assurance-vie et de capitalisation qu'ils détiennent ,avec la valeur de rachat, la date d'ouverture et les noms du souscripteur et des bénéficiaires. Les fichiers du fisc sont alimentés aussi par les infos des tiers : employeur ,Pôle emploi , établissements financiers (revenus des livrets bancaires, dividendes sur titres, cessions d'actions, opérations sur PEA, retraits sur assurance-vie ou épargne retraite…). De même, le fisc est renseigné aussi par les CAF (caisses d'allocation familiales), caisses de…
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Taxe sur les transactions financieres dans l’Union Europeenne
Les ministres des Finances de l'Union européenne ont donné leur accord à l'Allemagne, la France & neuf autres Etats membres de l'Union europeenne pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières . Les 11 pays sont : Allemagne, France, Italie, Espagne, Autriche, Portugal, Belgique, Estonie, Grèce, Slovaquie et Slovénie peuvent lancer le projet sans les 16 autres, suivant les règles de l'Union Europenne. La Grande-Bretagne, le Luxembourg, la Tchèquie et Malte se sont abstenus.
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