Tag: succession

Quelles sont les regles pour les successions des non-residents ?     décès d'une personne domiciliée hors de France: dans quel cas déposer une déclaration de succession en France ?   Si la personne décédée avait des biens en France.  Sous réserve des conventions internationales les biens situés en France sont imposables en France à l'impôt sur les successions.  Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales.  déclarer dans quel delai ?    le délai est de 12 mois lorsque le décès a lieu à l'étranger (6 mois si…