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Comment faire bénéficier son partenaire de son héritage
L'affaire Halliday met en lumière les problèmes lors du décès d'un propriétaire. Pour récompenser ses enfants de son vivant sans se dépouiller : leur consentir une donation avec réserve d’usufruit. Pour’un logement, les enfants en reçoivent la nue-propriété (les murs) et on conserve l’usufruit, on peut occuper le bien ou le mettre en location. Pour protéger son partenaire de Pacs, il suffit d’inclure dans l’acte notarié une clause de “réversion” de l’usufruit. A son décès, ce droit usufruitier est transmis au partenaire survivant, qui peut profiter à son tour de l’usage…
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