Tag: sous-locataire

Interdite, la sous-location est permise si le bailleur donne préalablement son accord écrit au locataire qui le lui demande. Sinon le propriétaire des lieux peut résilier le bail pour cause de sous-location non autorisée. En ville et à la campagne, dans l’immobilier moyen gamme comme celui du luxe, pour les  petites surfaces comme pour les appartements familiaux, la sous-location se développe fortement. Mais, que dit la loi ? L’article 8 de la loi 89-462 dédié aux baux d’habitation dispose que le locataire ne peut pas faire une sous-location, sauf s’il obtient l’accord…

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