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L’assurance-vie est saisissable par le fisc
L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale , autorise expressément, à dater du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les…
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Éditorial de Sassounian du 4 avril 2013 Le 26 mars, invoquant à tort le manque de compétence de la Cour, la juge fédérale Dolly…
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