Depuis le 14 février 2004, la loi n° 2004-130 permet aux huissiers chargés de l’exécution de jugement ou de contrainte d’avoir accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu par l’administration fiscale sans qu'elle puisse leur opposer le secret professionnel. L’administration fiscale est très bien renseignée sur les comptes bancaires des contribuables qu'elle tient à jour très pprécisèment. Cette source d’information exceptionnelle est à la disposition des huissiers qui diligentent des saisies sur comptes bancaires, très efficaces. Evidemment on peut regretter cette atteinte au secret de la vie privée. L’efficacité des mesures de recouvrement…
Read MoreJustice en France (suite): L’huissier a accès au Fichier des Comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
