Archives des promesse de vente

Avoir un bout de terre de France… ou ailleurs

August 17th, 2017October 30th, 2017 Raffi

Promesse de vente d'un terrain Le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain : ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera. source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Rappel : 1 hectare = 10 000 m2 Un terrain "non constructible" peut devenir "constructible" sous certaines conditions : la décision est prise par un conseil municipal et traduite dans un document d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols, Plan Local…

La différence entre le compromis de vente & la promesse de vente

August 28th, 2015 Raffi

Le compromis de vente d'un bien immobilier : l'acheteur et le vendeur s'engagent dès la signature: l'acheteur , à acheter le bien et le vendeur à le vendre au prix fixé. Le compromis implique en général le versement d'un "dépôt de garantie" de l'acheteur :10% du prix de la vente. L'acheteur ne peut plus refuser d’acheter le bien, même s'il abandonne le dépôt de garantie au vendeur. Si une des conditions suspensives , par exemple le refus d'un prêt à l'acheteur, n'est pas remplie , l'achteur peut se désengager ,sans préjudice financier. Une clause…