Archives des notaire

Les différents types de garantie d’un prêt

October 17th, 2017October 18th, 2017 Raffi

Hypothèque C'est une garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques). L'hypothèque comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt. Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers C'est une garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de taxe de publicité foncière). L'IPPD comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du…

La différence entre le compromis de vente & la promesse de vente

August 28th, 2015 Raffi

Le compromis de vente d'un bien immobilier : l'acheteur et le vendeur s'engagent dès la signature: l'acheteur , à acheter le bien et le vendeur à le vendre au prix fixé. Le compromis implique en général le versement d'un "dépôt de garantie" de l'acheteur :10% du prix de la vente. L'acheteur ne peut plus refuser d’acheter le bien, même s'il abandonne le dépôt de garantie au vendeur. Si une des conditions suspensives , par exemple le refus d'un prêt à l'acheteur, n'est pas remplie , l'achteur peut se désengager ,sans préjudice financier. Une clause…

Justice en France (suite) : Clerc de notaire :La différence entre le 1er clerc et le clerc principal

December 26th, 2014December 26th, 2014 Raffi

Rôle du clerc : c'est le principal collaborateur du notaire C'est lui qui, sous la direction du notaire : constitue les dossiers (demandes de pièces d'état-civil ; rédige ; formalise après la signature de l'acte. reçoit les clients perçoit les taxes pour l’État Formation Le clerc est formé dans un lycée ou dans un des instituts du notariat. Après le bac, les candidats s'inscrivent dans un des 18 Instituts des métiers du notariat, ou un lycée qui a une convention avec le CSN, où ils préparent en 2 ans le BTS notariat . Les diplômés peuvent poursuivre par une licence professionnelle…