Quelles sont les regles pour les successions des non-residents ? décès d'une personne domiciliée hors de France: dans quel cas déposer une déclaration de succession en France ? Si la personne décédée avait des biens en France. Sous réserve des conventions internationales les biens situés en France sont imposables en France à l'impôt sur les successions. Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales. déclarer dans quel delai ? le délai est de 12 mois lorsque le décès a lieu à l'étranger (6 mois si…
Read MoreSuccession d’un(e) non-resident(e)
