Le ministère de l'Économie et des Finances a obtenu la création d'un service d'enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale,. Ce service à compétence nationale, dirigé par un magistrat et 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts, devrait être opérationnel d'ici dix-huit mois. Àvec sa création, le Parquet national financier pourra choisir de confier les enquêtes judiciaires en matière de fraude et d'évasion fiscale à trois services – la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui relève de la police, le service national des douanes…
Read More