Tag: Legal

Le dépôt de garantie du locataire : loi du 6 juillet 1989

Raffi

Les bailleurs demandent le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir. Le montant du dépôt de garantie est plafonné : si le logement est loué meublé, il est plafonné à deux mois de loyer hors charges pour les contrats…

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La Safer a le droit ….

Raffi

La SAFER qu'est ce que c'est ? La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) est un organisme régional qui doit protéger des espaces agricoles naturels et forestiers. Pour celà, cet organisme régional peut se substituer aux acheteurs de terrains pour exercer son droit de préemption. La préemption s’exerce dans un cadre légal, avec une motivation précise, et requiert l’accord des Commissaires du Gouvernement siégeant au Conseil d’Administration de toute SAFER. Par son action/intervention, la SAFER suit un but : favoriser  le développement des activités agricoles, éviter de dénaturer l’environnement (transformer des terres agricoles en bâtiment) et…

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La nouvelle de l’extradition de Snowden serait un faux grossier d’un media US

Raffi

Les news selon lesquelles les services de renseignements russes et américains negocieraient pour extrader le dissident américain, réfugié à Moscou depuis 2013, vers les États-Unis, serait un faux grossier Le Conseil de la Fédération de Russie a affirmé qu'il s'agit d'une fausse information. « Je pense que ce n'est qu'un fake. Généralement les services spécieux ne commentent pas les décisions de ce genre. Tous les commentaires sont faits exclusivement par la personne qui occupe la place de chef de l'État », a déclaré Vladimir Djhambarov, premier adjoint au comité international…

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Pour contourner la taxation fiscale sur les hauts revenus , des pratiques légales…

Raffi

Pour contourner la très haute taxation sur les hauts revenus, les entreprises peuvent  fractionner le salaire de leurs cadres de haut niveau . Une part des salaires est payée en France et une autre est payée dans un pays étranger,  à la fiscalité légère, où la société a une filiale. Les sociétés évitent ainsi de lourdes charges sociales , et les salariés ont un faible taux d’imposition sur leur rémunération déclarée à l’étranger. Cette pratique est légale à condition d'être déclarée. Des conventions fiscales signées avec des pays permettent de taxer la totalité de la rémunération mondiale du cadre concerné. Cependant les…

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Societes du Nasdaq : Pour developper les relations economiques avec l’Armenie (TIFA)

Raffi

Plusieurs  compagnies faisant du business en Armenie, dont  Microsoft, FedEx, & NASDAQ,  appellent l'administration Obama a une action concrete pour une augmentation des relations economiques entre les USA & l'Armenie a travers un accord bilateral d'investissement (TIFA). Ces firmes emploient  des milliers de personnes en Armenie & dans le monde, & generent des dizaines de  millions de dollars de revenus, & sont des "moteurs de progres, d'amitie, & de cooperation pour les 2 nations". Avec Microsoft, FedEx, & NASDAQ , ceux qui signent cette petition pour un "TIFA" sont :…

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