Tag: juridique

Les différents types de garantie d’un prêt

Raffi

Hypothèque C'est une garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques). L'hypothèque comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt. Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers  C'est une garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de taxe de publicité foncière). L'IPPD comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du…

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Aide Juridictionnelle : les avocats vont être consultés

Raffi

Le système de l'aide juridictionnelle est a bout de souffle. Cette aide de l'Etat qui rémunère les avocats pour les personnes à faible revenus, subit la contrainte budgétaire. Les avocats ont fait grève , en juillet pour demander un financement durable. Le Premier ministre a demandé alors à un député de lui faire un rapport & des propositions. Le rapport propose de porter l'enveloppe à 409 mllions d'€. La ministre de la Justice avait déjà obtenu une hausse de 10% pour 2015 à 379 Millions €. C'est donc 30 Millions d'€…

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la sarl est belle

Raffi

Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé). La Société d’exercice, contrairement à ce qu'indique son nom, n'est pas une SARL mais une Société d'exercice libéral (SEL). On compte aujourd'hui[Quand ?] près de 1,5 million de SARL[réf. nécessaire], ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises. La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés concernés, ce qui peut…

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