Les bailleurs demandent le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire.…
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Tag: illégal
Veolia et la Saur avaient réduit à un filet d’eau le débit de 2 abonnés : ils sont condamnés
Réduire à un filet d'eau la consommation est illégale depuis la loi Brottes de 2013 qui interdit aux gestionnaires d'eau potable d'effectuer des coupures. La justice a…
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