Archives des illégal

Le dépôt de garantie du locataire : loi du 6 juillet 1989

July 23rd, 2018July 23rd, 2018 Raffi

Les bailleurs demandent le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir. Le montant du dépôt de garantie est plafonné : si le logement est loué meublé, il est plafonné à deux mois de loyer hors charges pour les contrats…

Veolia et la Saur avaient réduit à un filet d’eau le débit de 2 abonnés : ils sont condamnés

September 7th, 2017September 7th, 2017 Raffi

Réduire à un filet d'eau la consommation est illégale depuis la loi Brottes de 2013 qui interdit aux gestionnaires d'eau potable d'effectuer des coupures. La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant à juste titre qu'elles entraînent les mêmes conséquences en privant les abonnés d'un usage normal de l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit décent. La Saur a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre à verser 9.000 euros, dont 5.000 euros de préjudice moral, à une habitante de Perpignan (Pyrénées-Orientales), de 56 ans, au RSA, qui…