Face au choc économique de la crise , le Gouvernement a mis un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards €. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 partout et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…). Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement…
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Les différents types de garantie d’un prêt
Hypothèque C'est une garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques). L'hypothèque comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt. Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers C'est une garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de taxe de publicité foncière). L'IPPD comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du…
Read MoreLa garantie de loyers impayés “Commerce” existe
La Garantie de Loyers Impayés à l'attention des propriétaires bailleurs de locaux commerciaux existe! Peut souscrire : Propriétaire particulier, Administrateurs de biens détenteur d’une carte de gestion professionnelle agissant dans le cadre d’un mandat de gestion, Société Civile Immobilière. Pour : Pour les locaux à usage commercial, artisanal, industriel, d’entrepôt ou de bureaux loués par bail commercial (article L145-1 et 142-2 du Code de Commerce), Souscrits par un locataire personne morale ou physique, Adhésion possible pour un locataire déjà dans les lieux. 2 formules de garanties spéciales baux commerciaux :…
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