L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale , autorise expressément, à dater du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les sommes versées sur certains contrats d'assurance-vie. Quels sont les actes de saisie autorisés sur les contrats d'assurance-vie ? La loi vise expressément les actes de saisie suivants : – l'avis à tiers détenteur (ATD), pour le recouvrement des créances d’impôts, toute catégorie d'impôt concernée, impôt en principal, pénalités ou frais accessoires ; – les oppositions à tiers détenteur, pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de…
Read MoreTag: fisacaux
“France Mère des arts,des armes,des lois”.. et des Impôts
IMPOT SUR LE REVENU Jusqu'alors , le seuil des tranches du barème de l'impôt était réévalué tous les ans en fonction de l'évolution du coût de la vie. Le gel du barème de l'impôt sur le revenu , appliqué par le gouvernement de François Fillon fin 2011 , devait rapporter maximum 200 000 contribuables supplémentaires , estimait la Commission des Finances de l'Assemble Nationale. En fait plus de 940 000 contribuables supplémentaires sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le gel fige le barème : l'inflation (+2% en 2012) n'est plus prise en compte.…
Read More