~Plusieurs législations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement. Il est mentionné dans des textes constitutionnels, ou à valeur constitutionnelle, en Espagne, en Finlande, au Portugal, en Grèce, en Suisse, entre autres. Il est également inscrit dans plusieurs textes internationaux de droits de l'homme et dans plusieurs instruments régionaux1 y compris la Charte sociale européenne2 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées3. Il est ainsi affirmé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article 11 : « Les États parties au présent…
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