Réduire à un filet d'eau la consommation est illégale depuis la loi Brottes de 2013 qui interdit aux gestionnaires d'eau potable d'effectuer des coupures. La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant à juste titre qu'elles entraînent les mêmes conséquences en privant les abonnés d'un usage normal de l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit décent. La Saur a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre à verser 9.000 euros, dont 5.000 euros de préjudice moral, à une habitante de Perpignan (Pyrénées-Orientales), de 56 ans, au RSA, qui…
Read MoreTag: coupures
Gaz & Electricite : coupez!
400.000 foyers ont été prives d'électricité,180 000 ont fait l'objet de coupures de gaz a cause d'impayés en 2012, declare le Médiateur national de l'Energie, qui réclame une trêve hivernale. Cette autorité indépendante chargee de la protection des consommateurs d'électricité et de gaz,estime a environ 400.000 foyers, ceux qui ont subi des coupures d'électricité, ou des résiliations de contrats , ou encore la réduction de puissance à 1000 watts. Avec 1000 watts on peut juste allumer quelques lampes et brancher un refrigerateur. Quand on allume une plaque de cuisson,…
Read More