Les propriétaires de logements squattés peuvent désormais récupérer leur logement beaucoup plus rapidement. La loi contre les squats ou « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile » a été publiée au Journal Officiel du jeudi 25 juin 2015. Une publication qui permet au texte d'entrer en vigueur dès le lendemain. Il s'applique aux occupations illégales de résidences principales* constatées à compter du 26 juin. Ordre du procureur et constat d'huissier Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus rapide, y compris si le squat est découvert…
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2 aides pour les copropriétés
1ère aide disponible au 1er janvier 2017 de 21 000 euros par logement sur 6 ans, financera le "portage ciblé", une technique financière qui permet de traiter les problèmes d'endettement de la copropriété. Le portage ciblé offre un soutien aux propriétaires les plus endettés : un opérateur, (souvent un organisme HLM), rachète le logement le temps d'y réaliser les travaux nécessaires et de redresser les comptes de la copropriété . La 2ème aide étend aux copropriétés l'aide collective de l'Anah destinée aux syndicats de copropriétaires, pour l'ensemble des occupants d'une copropriété. Disponible au 1er janvier 2017,…
Read MoreLes contrats de syndic de copropriétés: abus en toute liberté
Le constat est affligeant. Sur 282 contrats de syndic épluchés, 60 Millions n’en a trouvé que quatre qui respectent intégralement la réglementation ! Le comparatif des grands réseaux montre à quel point les pratiques illégales sont généralisées. En mars 2010, les copropriétaires remportaient une demi-victoire avec la publication de l’arrêté « Novelli ». En fixant la liste des tâches relevant de la « gestion courante », les pouvoirs publics interdisaient aux syndics de copropriété de facturer tout et n’importe quoi dans leurs prestations particulières. Ce nouveau texte devait clarifier les contrats. Mais, deux ans après,…
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