Archives des CJR | Nouvel Hay

Edouard Balladur ,François Léotard : c’est la CJR qui serait compétente

January 13th, 2014January 14th, 2014 Raffi

Les juges financiers en charge de l'affaire dite "Karachi" avaient demandé l'avis du procureur de la République François Molins sur la compétence de la Cour de Justice de la République. Le parquet a donc estimé que c'était bien la CJR , l'organe d'enquête et de jugement des ministres , pour des faits commis dans l'exercice de leur fonction, qui était compétente. Les juges financiers pourraient donc se déclarer incompétents et transmettre à la CJR les dossiers de l'ancien chef du gouvernement Edouard Balladur et de son ministre de la Défense.,François Léotard. …

Dans l’affaire Karachi , il veut que la Cour de Justice de la République soit saisie

December 5th, 2013December 7th, 2013 Raffi

L'avocat des familles de victimes de l'attentat de Karachi en 2002, vient de demander aux juges financiers qui enquêtent sur les causes financières de l'affaire , de saisir la Cour de Justice de la République (CJR) dans les cas d'Edouard Balladur, François Léotard et Nicolas Sarkozy . D'anciens ministres poursuivis pour des faits qu'ils auraient pu commettre dans l'exercice de leurs fonctions, ne peuvent comparaitre devant un tribunal ordinaire . Seule la Cour de Justuce de la République peut les juger . Lorsque les contrats d'armement avec l'Arabie saoudite et le Pakistan ont été signés en 1984 , le Premier ministre était Edouard Balladur .,…