Tag: biens

Les différents types de garantie d’un prêt

Raffi

Hypothèque C'est une garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques). L'hypothèque comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt. Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers  C'est une garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de taxe de publicité foncière). L'IPPD comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du…

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“Je vous demande de vous arrêter” est mis en examen

Raffi

L'attentat de Karachi au Pakistan en 2002 (15 morts, dont 11 Français) avait conduit les juges sur la piste d'un financement occulte présumé . Aujourd'hui ,l'ancien premier ministre Eoudard Balladur est soupçonné d'avoir financé une partie de sa campagne présidentielle de 1995 grâce à des rétrocommissions sur des contrats d'armement. Entendu hier par la commission d'instruction de la CJR (Cour de Justice de la République), Édouard Balladur, 88 ans, est  mis en examen pour "complicité d'abus de biens sociaux et recel". Édouard Balladur a "demandé à ses avocats de contester cette décision devant…

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Biens spoliés : la Pologne continue à rendre à leurs propriétaires les biens spoliés par les nazis puis par les communistes

Raffi

La Pologne n'a pas réglé définitivement cette question. La valeur totale des biens saisis en Pologne par l'Allemagne nazie, puis par le régime communiste est estimée à environ 17 milliards d'euros. Chaque restitution est jugée devant le tribunal. Des ONG et des médias polonais signalent l'existence de lobbys d'anciens propriétaires, de cabinets d'avocats et de sociétés de construction, et  de soupçons de corruption et de fraude entourant des transactions controversées. Un groupe de procureurs "va examiner les affaires en cours &  aussi celles qui avaient été classées, rejetées et suspendues ". L'Office polonais anti-corruption examine…

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Deux cabinets d’avocats , américains et turcs , engagent des procédures pour récupérer les “biens abandonnés” par les Arméniens en Turquie

Raffi

Il y a plus de 16 ans , la firme d'avocats californiens Vartkes Yeghiayan & Associés engageait une procédure appelée "class action" contre  New York Life Insurance Company pour ne pas avoir indemnisé les héritiers des  Armeniens détenteurs d'une assurance-vie, après le Génocide des Arméniens .   Maître Vartkès Yeghiayan Un accord pour $20 millions payés aux plaignants, fut suivi par des indemnisations aux descendants des Grecs & des Assyriens détenteurs d'une assurance-vie, et enfin un accord pour $20 millions avec AXA – totalisant ainsi  $55 millions aux héritiers des rescapés du génocide des Arméniens. Récemment, le cabinet d'avocats Yeghiayan continuait sa quête de justice pour les victimes du génocide, en cherchant à récupérer les oeuvres…

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Les héritiers du roi de France vont recevoir leur héritage

Raffi

Aujourd'hui le prétendant au trône de France est le Prince Jean IV d'Orléans,né en 1965, Duc de Vendôme , descendant de Louis Philippe ,dernier roi de France de 1830 à 1848 . Ceci pour la majorité des royalistes. Le prince Jacques et la princesse Hélène d'Orléans ont entamé une action en justice pour retrouver  les biens légués par le Comte de Paris, , à la Fondation Saint-Louis, reconnue d'utilité publique, qui assure leur gestion. Il y a  le château d'Amboise, le Chapelle royale de Dreux & 70 dessins réalisés par Louis XIV à  7 ans.…

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