Souriez : le fisc récolte toutes les infos sur vos revenus & votre patrimoine

Depuis le 1er Janvier 2016 le fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (Ficovie) récolte auprès des assureurs les contrats d'assurance-vie et de capitalisation qu'ils détiennent ,avec…

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Le président Poutine promulgue une loi qui contrôle les ONG étrangères

Le président Poutine vient de promulguer une loi destinée à contrôler les ONG étrangères et surtout les financements de ces ONG par des fonds venant…

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Justice en France (suite): L’huissier a accès au Fichier des Comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Depuis le 14 février 2004, la loi n° 2004-130 permet aux huissiers chargés de l’exécution de jugement ou de contrainte d’avoir accès au fichier des comptes bancaires…

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