Comment faire bénéficier son partenaire de son héritage

L'affaire Halliday met en lumière les problèmes lors du décès d'un propriétaire. Pour récompenser ses enfants de son vivant sans se dépouiller : leur consentir une donation avec réserve d’usufruit.  Pour’un logement, les enfants en reçoivent la nue-propriété (les murs) et on conserve l’usufruit,  on peut occuper le bien ou le mettre en location. Pour protéger son partenaire de Pacs, il suffit d’inclure dans l’acte notarié une clause de “réversion” de l’usufruit. A son décès, ce droit usufruitier est transmis au partenaire survivant, qui peut profiter à son tour de l’usage…

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1 milliard de voyageurs en 2028 pour AirBnB

Malgré les contraintes légales qui se multiplient , de Paris à New-York , Londres et Barcelone, et pourraient entraver son expansion ,dix ans après sa création à San Francisco, Airbed&breakfast, rebaptisé Airbnb en 2009, affiche des ambitions planétaires. «Il y a dix ans, nous n'aurions jamais imaginé ce que pourrait devenir Airbnb. Les gens pensaient que dormir chez un inconnu était une idée folle. Et pourtant, aujourd'hui, des millions de personnes le font chaque soir» . «Mais nous voulons aller plus loin en soutenant et en développant notre communauté pour que, dans…

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Les différents types de garantie d’un prêt

Hypothèque C'est une garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques). L'hypothèque comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt. Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers  C'est une garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de taxe de publicité foncière). L'IPPD comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du…

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5000 logements squattés en Ile de France

Les propriétaires de logements squattés peuvent désormais récupérer leur logement beaucoup plus rapidement. La loi contre les squats ou « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile » a été publiée au Journal Officiel du jeudi 25 juin 2015. Une publication qui permet au texte d'entrer en vigueur dès le lendemain. Il s'applique aux occupations illégales de résidences principales* constatées à compter du 26 juin.   Ordre du procureur et constat d'huissier Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus rapide, y compris si le squat est découvert…

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Vivre autrement : et si on louait ses meubles

Le concept vient des Etats-Unis : là-bas , dans les années 88 quand on s'était installés avec ma compagne , pour 2 ans, à Duke University, en Caroline du Nord , les étudiants louaient leurs meubles , leur télé, leur aspirateur (l'équipement cuisine était fourni) . En France plusieurs sociétés louent des meubles , parfois avec une option d'achat : Louersesmeubles.com innove et vous propose une solution d'ameublement inédite : la location de meubles longue durée avec option d'achat. Mais alors, pourquoi louer ses meubles plutôt que les acheter ? Voici…

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La différence entre le compromis de vente & la promesse de vente

Le  compromis de vente d'un bien immobilier :  l'acheteur et le vendeur s'engagent dès la signature: l'acheteur , à acheter le bien et le vendeur à le vendre au prix fixé. Le compromis implique en général le versement d'un "dépôt de garantie" de l'acheteur :10% du prix de la vente. L'acheteur ne peut plus refuser d’acheter  le bien, même s'il abandonne le dépôt de garantie au vendeur. Si une des conditions suspensives , par exemple le refus d'un prêt à l'acheteur, n'est pas remplie , l'achteur peut se désengager ,sans préjudice financier. Une clause…

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Préempter des appartements à l’unité : la nouvelle trouvaille de l’équipe municipale de Paris

Anne Hidalgo

Une proposition de de l'équipe municipale parisienne : le Conseil de Paris va étudier la possibilité pour la mairie d'acheter des appartements privés à l'unité et non plus seulement par lots ou par immeubles entiers. 257 immeubles seraient concernés dans les 2e, 10e, 11e,12e,15e 17e et 18e arrondissements, en tout plus de 8000 logements. D'après Ian Brossat, adjoint PCF au logement, cela ferait d'une pierre, deux coups: maintenir les locataires en place et "renforcer la mixité sociale à l'échelle de la cage d"escalier". Si cette mesure est adoptée , le…

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