France : Le Conseil d'Etat , vient de rejeter le recours des avocats et de syndicats contre les taxes de 35 euros et 150 euros applicables à certaines procédures de justice,et que la ministre de la Justice , aussi , veut abroger. Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, sauf ceux aux revenus modestes, doivent payer une taxe de 35 euros pour ester en justice. La taxe ,qui finance l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle (qui permet aux faibles revenus d'acceder a un avocat), fait suite a la réforme de…
Read More“Taxe Justice” : le Conseil d’Etat rejette le recours des avocats
