L’administration de la dette fiscale contractée par son partenaire. Surtout, cette solidarité s’exerce même après un divorce ou une rupture du Pacs pour les années où les ex-conjoints faisaient encore imposition commune. En cas de redressement, le fisc peut remonter jusqu’à trois années, voire dix ans pour des infractions liées à des fraudes (compte à l’étranger, activités occultes, etc.).
Pour Sophie, la machine du ministère des Finances s’est rapidement enclenchée. Cette femme active, dont le salaire est celui d’un cadre supérieur, voit les galères financières s’accumuler. Fréquemment, des saisies sur son compte sont effectuées par Bercy. Rapidement, elle peine à joindre les deux bouts, alors qu’elle a deux enfants à charge. “On m’a dit que j’étais un dommage collatéral”, glisse-t-elle. Pour l’aider, une inspectrice des impôts lui suggère de déposer un dossier de demande de décharge en responsabilité solidaire.
Instauré par la loi de finances pour 2008, ce droit, qui concerne les ex-époux ou ex-partenaires de Pacs, s’applique à l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). S’il est accordé, l’impôt du demandeur est recalculé en tenant compte de ses revenus propres, et de sa quote-part dans les revenus communs du couple. La décharge permet aussi d’être exonéré du paiement des pénalités ou des intérêts de retard qui relèvent “d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint (CGI. art. 1691 bis)”. Mais elle est acceptée si trois conditions sont réunies : Bercy doit relever la rupture de la vie commune, le demandeur doit avoir respecté ses obligations déclaratives depuis la rupture, et une “disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges du demandeur” doit être constatée.
