Pension alimentaire pour un majeur

Ascendants et descendants sont alimentairement solidaires au regard de la loi. En effet, selon le Code civil (articles 205, 206 et 207), parents et enfants, qu’ils soient naturels ou adoptifs, se doivent réciproquement des aliments. Par aliments, on entend tout ce qui est nécessaire pour vivre. Nourriture bien sûr, mais aussi hébergement et frais médicaux. La pension alimentaire, qui a été réformée en 2021 n’est donc pas uniquement destinée aux enfants mineurs dans le cadre d’une séparation. Les parents doivent accompagner leur enfant même majeur afin qu’il puisse subvenir à ses besoins élémentaires. Cependant, cette obligation est soumise à certaines conditions.

Dans quels cas une pension alimentaire pour un enfant majeur peut-elle être exigée?

Précisons préalablement que le versement d’une pension alimentaire n’est absolument pas conditionné à l’âge de l’enfant. On pourrait penser qu’elle se limite aux enfants majeurs étudiants ou en recherche de leur premier emploi, car, dans les faits, de nombreux jeunes sont aidés par leurs parents jusqu’à ce qu’ils trouvent un travail. Mais selon la loi, un enfant majeur doit être aidé, s’il en a besoin, par ses parents, quel que soit son âge. La condition portera donc plutôt sur l’incapacité à subvenir seul à ses moyens. Cela peut donc être le cas d’un étudiant, mais la pension alimentaire peut également concerner un enfant majeur sans emploi ou victime d’une invalidité. Ainsi, les parents sont tenus de verser une pension alimentaire jusqu’à ce que leur enfant acquière une certaine autonomie financière. À noter que même s’il travaille, l’enfant majeur peut continuer à bénéficier de la pension, à partir du moment où le salaire ne permet pas de lui conférer une autonomie financière suffisante. Lorsque le salaire atteint mensuellement le smic, l’enfant ne peut plus percevoir d’aide financière. Idem pour les allocations chômage qui peuvent ne pas suffire à vivre décemment.

Quels sont les plafonds et les conditions appliqués sur le montant de la pension alimentaire à l’enfant majeur?

Si les parents sont condamnés par une décision de justice à verser une pension alimentaire à leur enfant majeur, ils peuvent toutefois, sous certaines conditions, déduire les montants de leurs impôts. D’une part, l’enfant doit être attaché à un foyer fiscal distinct. D’autre part, seule la partie ne dépassant pas un certain plafond peut être déduite fiscalement. Lorsque l’enfant habite chez ses parents, le plafond atteint annuellement 3.592 euros (sans justificatif) + 2.450 euros au titre de dépenses annexes, comme des frais de scolarité (sur justificatifs). Le plafond est réévalué à 6.042 euros pour l’enfant qui vit dans un autre logement. Si celui-ci est marié ou pacsé et que les parents sont seuls à aider financièrement le couple, le forfait déductible est doublé, soit une aide mensuelle déductible de 1.007 euros. Il est également possible d’opter pour le rattachement au foyer fiscal des parents. Ceux-ci bénéficieront alors soit d’un nombre de parts de quotient familial plus important, soit d’un abattement, ce qui aura également pour effet de réduire les impôts des parents.

(Par la rédaction de l’agence hREF)