La période d’observation permet de déterminer l’avenir de l’entreprise , c'est-à-dire :
- ou 1°)la mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans.
- (le plan précise les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement)
- ou 2°) la fin du redressement judiciaire, s’il l’entreprise a l'argent suffisant pour désintéresser les
- créanciers et payer les frais et les dettes afférents à la procédure.
- ou 3°) la cession partielle ou totale de l’entreprise
ou 4°) la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible
à suivre
photo : D.R.
Suivez-nous !