L'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales
La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2021.
- Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter.
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
- Déclaration sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactes
- Bars , restaurants :
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