La SASU présente l'avantage de faciliter le développement ultérieur de l'entreprise par le biais du régime des sociétés de capitaux :
- liberté pour la cession des actions ;
- liberté d'organisation du fonctionnement.
Caractéristiques d'une SASU :
- personnalité juridique : personne morale (entité virtuelle qui a la personnalité juridique) ;
- responsabilité : limitée à hauteur des apports (c'est-à-dire que l'associé ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société) ;
- dirigeant : président nommé par le conseil d'administration s'il y en a un, ou par l'assemblée des actionnaires ;
- vente du capital : cession libre des actions selon les dispositions statutaires ;
- Avantages et inconvénients :
- risques limités aux apports ;
- un seul associé ;
- souplesse de la SAS, notamment la libre rédaction des statuts ;
- forte couverture sociale.
L'un des avantages de la SASU réside dans la libre rédaction des statuts. En effet, bien que des clauses restent obligatoires, il est possible d'opter pour des clauses personnalisées. Parmi les clauses obligatoires et communes à toutes les sociétés, on retrouve celle relative à l'objet social permettant de décrire l'activité de l'entreprise. Est également obligatoire la clause relative aux organes de direction (nomination du président, droit et responsabilité des associés, etc.). Ainsi que celle précisant le montant du capital social.
Parmi les clauses complémentaires, il est recommandé d'insérer la clause de préemption permettant d'encadrer l'arrivée ou le départ d'un associé, en vue des évolutions futures de la SASU. De même, la clause d'inaliénabilité permet d'encadrer l'arrivée de nouveaux associés en restreignant pour une durée maximum de dix ans la possibilité pour les actuels associés de céder leurs actions.
Différences entre une SASU et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :
- la SASU permet plus de libertés qu'une EURL qui reprend le cadre légal d'une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- la SASU assure au dirigeant le statut social d'assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale. ( l'EURL =dirigeant non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants (Voir : Régime social des indépendants en France)
- l'EURL est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) et la SASU à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans les faits, le choix est proposé dans les deux cas ;
- la SASU est plus avantageuse pour une rémunération sous forme de dividendes à la fin de l'exercice, ( l'EURL permet une rémunération mensuelle plus confortable). À noter que, depuis le , le mécanisme de l'impôt à taux unique rend l'imposition des dividendes (et des revenus de capital de manière générale) plus simple en les soumettant à un taux d'imposition unique de 30 %.
source : wikipedia
fiscalité de la SASU :
Une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15% sur une partie plafonnée. à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois, ce plafonnement est proratisé si l’exercice ne dure pas 12 mois.
L’option possible pour l’imposition au nom de l’associé unique
La SASU peut dans certaines conditions opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes pour une durée de 5 exercices maximum. Les bénéfices sont ainsi imposés directement au nom de l’associé unique.
Pour que cette option soit possible, la SASU doit :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- ne pas être cotée en bourse,
- avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option,
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros,
- être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
- et avoir un associé unique personne physique qui occupe des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple).
Les salaires éventuellement perçus par l’associé unique ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, ils sont réintégrés dans son bénéfice imposable.
L’option doit être notifiée :
- sur le formulaire M0 si elle est faite à la création,
- ou, si elle est faite ultérieurement, par courrier et dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.
Il conviendra dans ce cas d’adhérer à un centre de gestion agréé si l’associé unique est une personne physique, afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable.
Le choix du régime d’imposition des bénéfices de la SASU
Une SASU dépend d’un régime d’imposition des bénéfices qui est :
- pour les SASU à l’IS : le régime simplifié ou le régime normal
- pour les SASU à l’IR dans la catégorie BIC : le régime simplifié ou le régime normal
- pour les SASU à l’IR dans la catégorie BNC : la déclaration contrôlée
Le régime simplifié permet de bénéficier de plusieurs allègements comptables et fiscaux : tenue d’une comptabilité de trésorerie, bilan et compte de résultat simplifiés, évaluation forfaitaire des stocks…
Une SASU a le choix entre 4 régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Les seuils indiqués ci-dessous sont les seuils applicables pour 2020, 2021 et 2022.
La franchise en base de TVA
La SASU au régime de la franchise de TVA n’est pas assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxes mais la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable.
Ce régime s’adresse aux SASU qui réalisent moins de :
- 85 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
- 34 400 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Le régime simplifié de TVA
La SASU au régime simplifié est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement, et à payer éventuellement des acomptes de TVA.
Peuvent bénéficier de ce régime les SASU qui ne réalisent pas plus de :
- 818 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
- 247 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Le réel normal de TVA
La SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n’excède pas 4 000 euros).
Toutes les SASU peuvent bénéficier de ce régime.
Le mini-réel de TVA
Le mini-réel consiste à être au réel normal de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.
Les autres impôts et taxes de la SASU
En fonction de plusieurs paramètres, une SASU pourra être redevable de plusieurs autres impôts et taxes. Nous retrouvons principalement :
- la contribution foncière des entreprises (CFE) : cela concerne toutes les SASU ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cela concerne les SASU qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
- la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : cela concerne les SASU qui utilisent des véhicules de tourisme ou des véhicules N1 ;
- la taxe d’apprentissage : cela concerne les SASU qui embauchent du personnel ;
- la participation à la formation professionnelle continue : cela concerne les SASU qui embauchent du personnel ;
- et la participation à l’effort construction : cela concerne les SASU qui embauchent 20 salariés au moins.
