La Cour d’appel des États-Unis pour le Neuvième circuit a décidé le 8 août 2019 de rejeter l’appel de deux actions en justice intentées par plusieurs Arméno-Américains demandant une indemnité à la République de Turquie et à deux de ses banques pour la confiscation de leurs biens peu après le Génocide des Arméniens.
La première action en justice a été déposée en décembre 2010 par Alex Bakalian, Anais Haroutunian et Maître Rita Mahdessian demandant 65 millions de dollars à la Banque centrale de la République de Turquie et Ziraat Bankasi (la banque Ziraat).
La deuxième action en justice avait été intentée par David Davoyan (administrateur de la succession de Garbis Tavit Davoyan) et Hrayr Turabian contre la République de Turquie, la Banque centrale de Turquie et Ziraat Bankasi (banque Ziraat).
La Cour d'appel américaine a confirmé la décision de 2013 de la juge Dolly Gee, qui avait rejeté les deux actions en justice déclarant qu '«en vertu de la doctrine de la question politique énonçant certaines questions – en l'occurrence, déterminer si les actes de la Turquie constituaient un génocide – devrait être traitée par l'exécutif, pas les tribunaux », selon le Courthouse News Service.
La Cour d'appel a toutefois rejeté l'appel pour une raison différente, affirmant que les deux actions en justice arméniennes étaient prescrites. En 2006, une loi californienne avait fixé la date limite de 2016 pour les actions en justice stipulant que: «Toute action, y compris toute action en cours intentée par une victime du génocide arménien, ou l'héritier ou le bénéficiaire d'une victime du génocide arménien, résidant dans cet État, demander le paiement des actifs déposés ou la restitution des avoirs déposés, ou des avoirs pillés, ne peut être rejeté pour non-respect du délai de prescription applicable, si l'action est intentée au plus tard le 31 décembre 2016. "
Malheureusement, en 2012, Susan P. Graber, juge du Neuvième circuit, dans l'affaire Movsesian contre Victoria Versicherung AG (la société d'assurance allemande Victoria), a invalidé la loi californienne prorogeant le délai d'introduction de certaines demandes d'indemnisation fondées sur le génocide arménien. Le juge Graber a écrit que «la loi était préemptée en vertu de la doctrine des affaires étrangères», selon le Metropolitan News-Enterprise.
La décision de la Cour d'appel du 8 août 2019 est contradictoire en ce sens que, si le juge Andrew Hurwitz (auteur de la décision de la Cour d'appel) a reconnu le génocide arménien, il a ignoré le fait que les génocides n'ont pas de délai de prescription, donc indépendamment du temps écoulé, les poursuites liées au génocide n'ont pas à être abandonnées pour cette raison.
Voici ce que le juge Hurwitz a écrit dans l’arrêt de la Cour d’appel: «De 1915 à 1923, dans ce que l’on appelle souvent le génocide arménien, l’Empire ottoman (le gouvernement "Jeune Turc" ) a massacré, expulsé de force ou fait mourir 1,5 million de ses citoyens arméniens. , saisissant les biens des morts et déportés. "
Dans une autre section de la décision de la Cour d'appel, sous le sous-titre "Faits", le juge Hurwitz a ajouté les commentaires suivants sur le génocide arménien: "Pendant la Première Guerre mondiale, l'Empire ottoman a commencé à déplacer de force ses sujets arméniens des centres de population vers le désert, causant la mort de plus d’un million d’Arméniens de souche. L'Empire a confisqué les biens immobiliers laissés par les victimes du génocide arménien. "
Le juge Hurwitz a souscrit aux affirmations des demandeurs dans les poursuites. Il a écrit: «Aux fins de l'analyse de la comptabilité d'exercice, nous présumons la véracité des allégations des demandeurs selon lesquelles soit l'Empire ottoman avait illégalement saisi les biens de ses prédécesseurs, soit l'empire et les banques l'avaient placé en fiducier en vertu du droit turc mais plus tard. a illégalement refusé de le retourner. Si l'expropriation initiale était illicite, les réclamations des plaignants s'accumulent en 1923. Si les biens étaient placés en fiducie, les plaignants reconnaissent que les lois adoptées en 1928 et 1929 ont officiellement mis fin à la tentative déloyale de restitution d'immeubles à ses propriétaires arméniens légitimes. Ainsi, les prédécesseurs des demandeurs auraient dû savoir depuis plus de dix ans que la Turquie n'avait pas l'intention de restituer leurs biens. ”
Le juge Hurwitz s'est plaint du fait que les poursuites avaient été intentées des décennies après le génocide arménien, ce qui ne les rend pas opportunes. «Nous ne doutons pas que les survivants des atrocités de l’Empire ottoman ont vécu d’énormes difficultés après la saisie de leurs biens. En effet, nous considérons comme vraies les allégations du dispositif selon lesquelles «les prédécesseurs des demanderesses étaient dans l'impossibilité de demander réparation pour leurs biens volés ou de se concentrer uniquement sur la reconstruction de leurs vies». Mais ces poursuites ne sont pas intentées par les victimes de la Le génocide arménien, mais plutôt par les résidents des États-Unis depuis longtemps retirés de son carnage, dont beaucoup de prédécesseurs ont été transférés dans ce pays il y a plusieurs décennies. Et les plaignants actuels n'allèguent aucune tentative de poursuite judiciaire de ces demandes avant 2010. »
Les avocats des plaignants arméno-américains ont réagi avec colère à la décision de la Cour d'appel. Kathryn Lee Boyd du cabinet d’avocats Pierce Bainbridge Beck Price & Hecht – représentant trois Arméno-Américains qui ont….
sources : gagrule.net , armineh johannes traductrice-interprète
