Les autorités fiscales suisses pourront communiquer à la France des renseignements sur des contribuables français, qui ont des comptes en Suisse dans la banque UBS, et dont certains sont soupçonnés de fraude fiscale, une annonce du vendredi juillet 2019. Près de 40.000 comptes de contribuables français chez UBS sont concernés.
Les éléments fournis par la France «permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu'une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n'ayant pas respecté leurs obligations fiscales "ont dit les Suisses.
Les renseignements transmis ne seront pas utilisés dans la procédure pénale en cours contre UBS.
Les autorités françaises ont garanti que ces renseignements ne pourront pas être utilisés en dehors du contexte fiscal .
source : communiqué du Tribunal fédéral de Lausanne.
