La loi force depuis 2018 les banques de 98 pays, dont la Suisse, à communiquer, tous les ans, les placements et montants financiers détenus au 1er janvier précédent par des résidents fiscaux français : comptes bancaires, assurances vie ou fonds actions.
Surtout, il pourra s'appuyer sur le Ficovie, ce fichier créé en 2016 pour recenser tous les détenteurs d'assurance vie, et qui a… 15 millions de noms, à en croire la Cnil. Via cette base de données, Bercy a désormais connaissance sous 60 jours de toute nouvelle ouverture de contrat. Chaque année les assureurs doivent lui communiquer le montant en compte sur chaque contrat, net de rachat, à partir du moment que celui-ci excède 7.500 euros. Et si ce n'est qu'au décès de l'assuré que les compagnies doivent, en plus, lui dévoiler le nom des bénéficiaires du capital, elles sont tenues de signaler toute transformation d'un contrat monosupport en multisupport (aussi appelée transfert Fourgous).
En plus des redressements à l'ex-ISF, ce fichier vérifiera que la totalité des encours placés sur vos contrats n'excède pas 150.000 euros, à partir duquel s'applique la flat tax de 30% créée en 2017 par Emmanuel Macron,inclus les contrats de plus de huit ans, auparavant au taux préférentiel de 7,5%.
Même les contribuables modestes subiront les conséquences d'un tel fichier. qui permet aussi au fisc d'adresser aux compagnies des avis à tiers détenteur, afin d'opérer des saisies en cas d'impayés, que ceux-ci soient des créances d'impôt, de taxes locales, ou à des amendes .
L'assurance vie était, jusqu'à une loi de 2013, considérée comme insaisissable… Impossible d'organiser son insolvabilité en vidant ses comptes bancaires pour placer tout chez un assureur. En cas de multidétention de contrats, Bercy ne choisira pas celui sur lequel le rachat serait le plus avantageux fiscalement……
Ficovie : ce que contient le fichier des assurances vie
- Identité complète du souscripteur
Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile… ces données doivent être communiquées par l’assureur dans les soixante jours suivant l’ouverture du contrat.
- Date de souscription
Elle devra aussi être transmise dans un délai de soixante jours, tout comme celle de clôture, par exemple en cas de rachat total. De quoi vérifier la fiscalité appliquée aux gains d’épargne.
- Montants en compte
Si la valeur du contrat excède 7.500 euros (net de rachats), elle sera transmise par les assureurs au fisc, avant la mi-juin de chaque année. Si le contrat repasse sous ce seuil, les encours n’auront donc plus à être déclarés.
- Nom de tous les bénéficiaires
Ce n’est qu’au décès que l’assureur transmettra l’identité des bénéficiaires et le capital reçu. Le fisc aura aussi le détail de la répartition des parts entre nus-propriétaires et usufruitiers, en cas de clause démembrée.
Comment vous défendre
Si toutes les assurances vie sont concernées par l’inscription au Ficovie, ce n’est pas le cas des Perp ni des contrats Madelin, qui resteront donc inconnus du fisc en l’absence de retrait. Rappelons toutefois que, sur ces contrats, l’épargne est en principe bloquée jusqu’à la retraite, et essentiellement récupérable sous forme de rente. Par ailleurs, certaines assurances vie échappent aux avis àtiers détenteur du fisc : celles nanties auprès d’une banque, par exemple en cas de prêt, comme celles acceptées par leurs bénéficiaires.
